Conditions générales de prestation

1. Prestataire et objet

Data I Know, SASU au capital de 2 000 €, RCS Le Mans 948 777 354, 21 rue Jean-François La Pérouse, 72000 Le Mans, France (le « prestataire »), réalise des missions de conseil, d’analyse de données, de mise en place d’outils de pilotage et de préparation de décisions pour ses clients professionnels (le « client »).

Les sections 1 à 13 concernent uniquement des relations entre professionnels ; la section 14 s’applique aux candidats qui proposent leur compétence. Elles ne s’appliquent pas aux opérations de négoce de marchandises, qui ont leurs propres conditions.

2. Proposition, commande et durée

Chaque mission fait l’objet d’une proposition écrite qui décrit la question traitée, le travail prévu, le livrable, le délai, le prix et les conditions de paiement. La proposition est valable 30 jours.

La mission est commandée par l’acceptation écrite de la proposition (signature ou courriel), accompagnée du versement de l’acompte s’il est prévu. Le délai court à partir de la réception des données et documents demandés au client pour commencer et, s’il est prévu, du versement de l’acompte.

Un changement de périmètre en cours de mission fait l’objet d’un avenant écrit, avec son prix et son délai.

3. Prix

Les prix sont des forfaits exprimés hors taxes, en euros, sauf mention contraire. La TVA est ajoutée au taux en vigueur lorsqu’elle est due.

Les frais de déplacement et de séjour, les achats de documents ou de bases de données payantes, les traductions assermentées et les frais bancaires liés au paiement sont refacturés au réel, sur justificatifs, après accord du client.

Pour un client établi hors de France, les prix s’entendent hors taxes, droits et retenues à la source éventuels du pays du client : le montant facturé doit être reçu en totalité par le prestataire.

4. Facturation et paiement

Sauf conditions particulières, la mission est facturée ainsi : l’acompte prévu à la commande, le solde à la remise du livrable. Un suivi mensuel est facturé au début de chaque mois.

Pour un client établi dans un pays qui ne figure pas parmi les pays à revenu élevé selon le classement de la Banque mondiale, un acompte de 50 % est demandé à la commande, et la facturation se fait en euros ou en dollars des États-Unis.

Les factures sont payables par virement à 30 jours à compter de leur date. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). En cas de retard, le prestataire peut suspendre la mission après un rappel resté sans effet pendant 8 jours.

5. Engagements de chacun

Le prestataire réalise la mission avec soin et selon les règles de l’art. Il s’engage sur les moyens mis en œuvre, non sur un résultat économique : les décisions prises à partir de ses analyses appartiennent au client.

Chaque chiffre du livrable indique sa source et ses hypothèses. Lorsqu’une donnée fournie par le client est estimée aussi par le prestataire, les deux sont présentées côte à côte et tout écart important est signalé.

Le client fournit à temps des données exactes et complètes, désigne un interlocuteur et donne accès aux personnes utiles. Un retard ou une donnée inexacte de son fait décale le délai d’autant et peut modifier les conclusions.

La mission est suivie de bout en bout par un expert dédié, qui s’appuie sur l’équipe du prestataire et, si besoin, sur des partenaires qualifiés tenus aux mêmes obligations de confidentialité.

6. Ce que le prestataire ne fait pas

Le prestataire n’exerce aucune activité réglementée. En particulier, il ne fait pas : de conseil juridique ou fiscal, d’expertise comptable ni de certification des comptes, d’intermédiation bancaire, financière ou d’assurance, de conseil en investissement, de recouvrement de créances pour le compte de tiers, de représentation en douane, ni d’entremise immobilière ou de cession de fonds de commerce.

Lorsque la mission touche à ces domaines, le prestataire prépare les éléments chiffrés et oriente le client vers le professionnel habilité (avocat, expert-comptable, banque, commissionnaire en douane, agent immobilier), qui reste seul responsable de son avis.

7. Livrables et propriété intellectuelle

Après paiement complet, le client peut utiliser librement les livrables remis (rapports, tableaux, modèles chiffrés, tableaux de bord) pour ses besoins propres, y compris les modifier et les communiquer à ses conseils, financeurs et partenaires.

Le prestataire reste propriétaire de ses méthodes, de son savoir-faire, de ses outils d’analyse, qui ne sont pas cédés. Il peut réutiliser le savoir-faire acquis, sans aucune donnée ni information propre au client.

8. Confidentialité

Les informations et données transmises par le client sont confidentielles. Le prestataire ne les utilise que pour la mission et ne les communique à personne sans accord écrit, sauf obligation légale. Cette obligation dure 5 ans après la fin de la mission.

À la fin de la mission, les données du client sont restituées ou supprimées à sa demande, et au plus tard 90 jours après la remise du livrable, sauf accord écrit pour un suivi. Jusqu’à cette échéance, nous conservons le dossier de la mission : les fichiers reçus, les réponses validées, les hypothèses retenues, les correspondances de colonnes et les documents remis. Au terme, tout est supprimé, copies comprises, et les données du client ne figurent dans aucune sauvegarde. Seuls les documents qu’une obligation légale impose de conserver (factures, proposition acceptée) sont gardés.

Le prestataire peut citer le nom du client comme référence seulement avec son accord écrit.

9. Usage de l’intelligence artificielle

Les analyses du prestataire sont faites avec ses propres outils, sans service d’intelligence artificielle extérieur.

Par défaut, aucune donnée du client n’est transmise à un service d’intelligence artificielle. Une telle transmission n’a lieu qu’avec l’accord écrit et préalable du client, pour un usage précis. Dans ce cas :

• seules les offres professionnelles d’éditeurs qui s’engagent contractuellement à ne pas utiliser les données pour entraîner leurs modèles sont employées ;
• les données transmises sont limitées au nécessaire, et anonymisées lorsque c’est possible ;
• le client est informé de l’éditeur utilisé et du pays où les données sont traitées ;
• tout résultat produit avec l’aide d’un tel outil est vérifié par l’équipe avant d’être remis.

10. Données personnelles

Lorsque la mission conduit le prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du client (fichiers de clients, de salariés, de fournisseurs), le prestataire agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données. Il ne traite ces données que sur instruction du client et pour la mission, en garantit la sécurité et la confidentialité, n’emploie un sous-traitant ultérieur qu’avec l’accord du client, aide le client à répondre aux demandes des personnes concernées, et supprime ou restitue les données en fin de mission. Un accord de traitement des données est signé avec la proposition lorsque la mission l’exige.

Le client demeure responsable du traitement et garantit qu’il peut communiquer ces données au prestataire.

11. Responsabilité

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et, toutes causes confondues, au montant hors taxes payé par le client pour la mission concernée. Le prestataire n’est pas responsable des conséquences d’une donnée inexacte ou incomplète fournie par le client, ni des décisions prises par le client.

12. Annulation, report et force majeure

Le client peut annuler une mission commandée par écrit. Le travail déjà réalisé est alors facturé au prorata, et l’acompte reste acquis à hauteur de ce travail. Un report demandé moins de 5 jours ouvrés avant une intervention sur place entraîne la refacturation des frais de déplacement déjà engagés.

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chacune peut mettre fin à la mission par écrit, le travail réalisé restant dû.

13. Droit applicable et litiges

Ces conditions et chaque mission sont soumises au droit français. La version française fait foi. En cas de différend, les parties cherchent d’abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le litige est porté devant le tribunal des activités économiques du Mans ou, à l’issue de l’expérimentation qui l’a institué, devant le tribunal de commerce du Mans.

14. Candidats : proposer sa compétence

Cette section s’applique aux personnes qui proposent leur compétence par le formulaire « Proposer ma compétence ». Les sections 1 à 13 ne les concernent pas.

Le service

En envoyant le formulaire, vous demandez à Data I Know de vous proposer des mises en relation avec des organisations (entreprises, établissements, collectivités) qui cherchent votre compétence. Un expert dédié vous décrit chaque besoin, et votre profil n’est présenté à une organisation qu’avec votre accord, demandé à chaque fois. Le contrat se conclut directement entre vous et l’organisation ; Data I Know n’y est pas partie et ne garantit pas qu’une mise en relation aura lieu.

Le service est entièrement gratuit pour vous : aucune somme ne vous est demandée, directement ou indirectement, à aucun moment (article L. 5321-3 du code du travail). Aucun profil n’est écarté pour l’un des motifs de discrimination interdits par la loi (article L. 5321-2 du code du travail).

Métiers réglementés : exercer certains métiers, notamment de santé, demande dans chaque pays un diplôme reconnu ou une autorisation d’exercice délivrée par l’autorité compétente, puis, selon le métier, l’inscription à l’ordre professionnel. Data I Know ne délivre ni autorisation ni équivalence de diplôme ; avant de vous présenter pour un tel métier, nous vous demandons où en est votre démarche.

Vos données

Responsable du traitement : Data I Know (coordonnées à l’article 1), contact@dataiknow.com.

Données : prénom, nom, e-mail, métier, pays, région si vous l’indiquez, et votre message facultatif. Plus tard, seulement si une mise en relation se présente, nous vous demandons au fil de l’échange votre disponibilité, votre CV et, pour un métier réglementé, l’état de votre autorisation d’exercer. Les champs sans la mention « facultatif » sont nécessaires : sans eux, nous ne pouvons pas vous proposer de mise en relation. Nous ne demandons jamais votre numéro de sécurité sociale (article R. 5323-9 du code du travail), ni photo, date de naissance, nationalité, origine, religion, opinions ou données de santé ; si vous en indiquez par erreur, nous les supprimons.

Finalité et base légale : vous proposer des mises en relation avec les organisations qui cherchent votre compétence, à votre demande. Le traitement repose sur l’exécution du service que vous demandez en envoyant le formulaire (article 6.1 b du règlement général sur la protection des données). Chaque présentation à une organisation n’a lieu qu’avec votre accord exprès.

Destinataires : Data I Know. Une organisation ne reçoit votre profil que si vous avez accepté de lui être présenté ; si elle est située hors de l’Union européenne, nous vous le disons avant de vous demander cet accord. OVH SAS, hébergeur du site et de la messagerie, agit comme sous-traitant technique, en France. Lorsque l’outil interne de suivi de Data I Know est en service, une copie chiffrée est déposée sur l’hébergement, relevée par cet outil (hébergé dans l’Union européenne) puis supprimée. Vos données ne sont ni vendues ni cédées.

Durée de conservation : 2 ans après notre dernier échange, puis suppression, et dans tous les cas au plus 6 ans après leur enregistrement (article R. 5323-11 du code du travail).

Vos droits : vous pouvez accéder à vos données, les faire rectifier ou effacer, en limiter l’usage, vous y opposer, en demander la portabilité, et nous demander à tout moment de ne plus vous proposer de mise en relation, en écrivant à contact@dataiknow.com. Nous répondons dans un délai d’un mois. Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).